Le fonctionnement d’une régie nécessite la participation de plusieurs acteurs dont : le mandataire suppléant. L’acte de nomination distingue bien le régisseur et le mandataire suppléant. Cependant, quels sont les attributs de ce type d’acteur ? Découvrez tout au sujet du mandataire suppléant.

Qu’est-ce que le mandataire suppléant ?

Le mot « régie » désigne soit un établissement public, soit un mode de gestion d’un service public. Pour gérer certains services tels que : garderie, piscine, médiathèque, billetterie d’un musée, d’un centre de loisirs sans hébergements, etc., les agents des collectivités doivent manier des fonds publics. En principe, seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (fiche métier) sont habilités à régler les dépenses et les recettes des collectivités.

Toutefois, ce principe connaît une exception avec les régies d’avance et de recettes qui constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Pour cela, le régisseur est celui qui est chargé de faire des opérations. Toutefois, en cas d’absence du régisseur, le mandataire suppléant est cette personne qui est amenée à le remplacer. Il peut être un agent de la fonction publique territoriale, hospitalière ou toute personne physique extérieure à la collectivité ou à l’établissement public local.

L’acte de nomination d’un mandant suppléant doit nécessairement viser : la décision qui a institué la régie, la décision de principe de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public et l’avis conforme du comptable. Le mandataire suppléant ne peut exercer ses fonctions au-delà des délais autorisés. Dans le cas échéant, le comptable devra refuser de renouveler l’avance ou d’approvisionner la régie en valeurs inactives.

Quel est le rôle d’un mandataire suppléant ?

Les agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésor sont chargés d’exécuter de manière limitative et contrôlée les opérations de paiement de dépenses ou d’encaissement. Le mandataire suppléant a pour rôle de remplacer le Régisseur en cas d’absence pour maladie, congés ou tout empêchement exceptionnel (article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités). Il est placé sous le contrôle du régisseur qui doit veiller au bon fonctionnement de sa régie.

Durant la période de remplacement, le mandataire suppléant se voit transférer la responsabilité personnelle et pécuniaire. Il devient donc responsable de la garde et de la conservation des valeurs qu’il recueille ou qui lui sont avancées par le comptable. Il est aussi responsable du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. Il se charge également de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité des opérations, dans la limite de sa régie.

Comment sont compensées les fonctions du mandataire suppléant ?

Le régisseur perçoit une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) établie selon le type de régie en fonction. Néanmoins, le mandataire suppléant ne perçoit pas cette NBI. Toutefois, ce dernier peut percevoir la NBI au titre de l’accueil s’il est sur un poste dont l’accueil représente 50 % des activités principales qui sont confiées.

En plus, si la collectivité le décide, le mandataire suppléant (sur la période d’absence du régisseur) peut bénéficier d’une indemnité de responsabilité. Ces montants sont fixés et plafonnés par un arrêté ministériel du 28 mai 1993.