Quel est l’impact de la loi Elan pour les copropriétés ?

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La Loi dite « Loi Elan »portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, contient un certain nombre de dispositions relatives à la réglementation et la gestion des immeubles en copropriété. On vous présente ici les grandes modifications que prévoit la loi Elan.

La loi Elan résumée en 5 points

1 – Les modalités de votes dans les assemblées générales

Afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales, la loi Elan permet désormais, chaque copropriétaire de participer à la tenue de l’assemblée générale et voter par visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant l’identifier. De plus, chaque membre de l’AG a maintenant la possibilité de voter par correspondance via un formulaire avant la tenue de l’AG. Les formulaires qui ne donne pas un sens précis de vote ou qui exprime une abstention seront comptés comme des votes défavorables ; les votes par correspondance relatifs à des résolutions qui ont évolué de manière substantielle à l’issue des débats en AG seront également comptés comme défavorable.

Une autre disposition de la loi Elan concerne le délai de notification du procès-verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires. Désormais, ce délai est réduit à un mois au lieu des deux mois habituels.

Par ailleurs, la somme des mandats nécessaires pour qu’un mandataire puisse recevoir plus de trois pouvoirs est passée de 5 % à 10 % des voix des copropriétaires.

2 – Réduction des délais de prescription pour la copropriété

Auparavant de 10 ans, tous les délais de prescriptions ont été ramenés à 5 ans. Ainsi, pour des impayés de charges de copropriétaire, désormais le syndicat des copropriétaires n’a plus que 5 ans.

3 – Des évolutions dans l’extranet des copropriétés

Concernant l’extranet des copropriétés, la loi Elan vient renforcer la loi de 2015 qui avait pour objet d’obliger tous les syndics professionnels à mettre en place un accès en ligne sécurité d’un certain nombre de documents relatifs à la copropriété et la gestion de l’immeuble. Parmi, cette liste de documents à mettre en ligne, on trouve désormais des documents tels

• l’état descriptif de division de l’immeuble et le règlement de copropriété;

• les diagnostics des parties communes et le carnet d’entretien de l’immeuble ;

• la fiche synthétique de la copropriété ;

• les procès-verbaux des trois dernières AG

• les contrats et marchés en cours (, contrat de syndic, assurance, travaux et devis approuvés, etc.) ;

4 – De nouvelles sanctions pour les syndics

Avec les nouvelles mesures de la loi Elan pour la copropriété, le syndic peut désormais être contraint de payer des pénalités de retard par rapport à un délai fixé par le conseil syndical. Toutefois, le montant de ces pénalités ne dépasser les honoraires du syndic.

Par ailleurs, la loi Elan prévoit, la création d’un code de la copropriété qui permettra de réunir tous les textes applicables et la mise en place d’une réglementation plus conforme aux plus petites copropriétés.

5 – Une nouvelle procédure de recouvrement des charges

Pour réclamer le remboursement des impayés d’un même copropriétaire, le syndic n’a plus besoin engager plusieurs recours devant justice. Grâce à la loi Elan, il peut réclamer l’antériorité des charges impayées ainsi que les provisions à l’aide d’une procédure unique

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